Le contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un dispositif qui permet de combiner études et travail en entreprise. Destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (avec certaines exceptions), il s’inscrit dans le cadre de la formation en alternance. Ce contrat offre une véritable opportunité de se former tout en acquérant une expérience professionnelle rémunérée, favorisant ainsi une insertion rapide et réussie dans le monde du travail.
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- Ce contrat ouvre droit pour l’employeur à une exonération quasi-totale des cotisations patronales
- Une prime tutorale de 1380€ (sous réserve d’acceptation par l’OPCO)
- Le salarié n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.
- Exonération du versement de la prime de précarité en fin de contrat.
- Exonération de la taxe d’apprentissage
- Prime gouvernementale exceptionnelle 4000€ pour l’embauche d’un apprenti de +18ans
Qui peut-être embauché en contrat d’apprentissage ?
- Les jeunes de 16 à 29 ans révolus,
- Toute personne, quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé
Quel est l’objectif de l’apprentissage ?
- Acquérir une formation professionnelle complète : L’apprenti combine apprentissages théoriques dans un organisme de formation et expérience pratique en entreprise, ce qui lui permet de développer des compétences directement applicables dans le monde du travail.
- Faciliter l’insertion professionnelle : Grâce à l’expérience acquise en entreprise, l’apprenti augmente ses chances de trouver un emploi rapidement après sa formation, et souvent dans le secteur où il s’est formé.
- Obtenir une qualification reconnue : À la fin du contrat, l’apprenti peut valider un diplôme ou une certification professionnelle officiellement reconnue par l’État ou les branches professionnelles.
- Favoriser l’autonomie financière : En étant rémunéré tout au long de sa formation, l’apprenti peut couvrir ses frais de vie tout en se formant.
Ce contrat représente donc un véritable tremplin vers l’emploi, en alliant théorie, pratique et indépendance financière.
Durée du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation, sa durée est comprise entre 6 et 24 mois.
Un maitre d’apprentissage est-il obligatoire ?
Dans le cadre des contrats d’apprentissage, l’employeur a l’obligation de désigner un maitre d’apprentissage. Il doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation visée. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.
Quel est le montant de la rémunération ?
La rémunération d’un apprenti est un pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui dépend de son âge. De plus, les rémunérations peuvent différer en fonction des convention collectives attachées aux entreprises.
- coût d’un apprenti 16 à 20 ans : 43 % du smic / coût annuel (charges patronales comprises)
- coût d’un apprenti 21 à 25 ans : 53 % du smic / coût annuel (charges patronales comprises)
- coût d’un apprenti + 26 ans : 100% du smic / coût annuel (charges patronales comprises)
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance visant à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, ainsi qu'à certaines catégories spécifiques, il permet d'acquérir une qualification reconnue tout en bénéficiant d'une expérience pratique en entreprise. Ce contrat allie cours théoriques en organisme de formation et mise en pratique sur le terrain, offrant ainsi une voie d’apprentissage concrète et adaptée aux besoins du marché du travail.
Qu’est-ce que c’est ?
- Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les demandeurs d’emploi âgés de +29 ans.
- Ce contrat ouvre droit pour l’employeur à une exonération des cotisations patronales ( Loi Fillon)
- Une prime tutorale de 2070€ (si le tuteur à + de 45 ans) ou 1380€ (sous réserve d’acceptation par l’OPCO)
- Aides de Pôle Emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi, soit 2000€ pour les +de 29ans et 4000€ pour les +45 ans.
- Le salarié n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.
- Exonération du versement de la prime de précarité en fin de contrat
- Prime gouvernementale exceptionnelle 8000€ sous conditions pole emploi
Qui peut-être embauché en contrat de professionnalisation ?
- Les +29 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
Quel est l’objectif du contrat de professionnalisation ?
- Acquérir une qualification reconnue : Ce contrat permet de valider un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), renforçant ainsi la reconnaissance des compétences acquises.
- Développer des compétences adaptées : En combinant formation théorique et pratique en entreprise, il vise à offrir une préparation ciblée pour répondre aux besoins spécifiques des employeurs et aux exigences du marché du travail.
- Favoriser l'insertion professionnelle : Grâce à l'expérience acquise en entreprise, les participants augmentent considérablement leurs chances de trouver un emploi pérenne, souvent dans le secteur où ils se forment.
- Encourager la reconversion : Ce dispositif est particulièrement adapté aux adultes en reconversion professionnelle, leur permettant d'acquérir de nouvelles compétences dans un environnement encadré et rémunéré.
Ces objectifs font du contrat de professionnalisation un levier essentiel pour se former tout en intégrant le monde professionnel de manière concrète et durable.
Durée de l'action de professionnalisation ?
L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois.
Durée de la formation ?
La durée est comprise entre 6 et 24 mois, avec une alternance d’environ 2 semaines en entreprise et 1 semaine en formation.
Un tuteur est-il obligatoire ?
Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation visée. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.
Quel est le montant de la rémunération ?
La rémunération d’un apprenti est un pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui dépend de son âge. De plus, les rémunérations peuvent différer en fonction des convention collectives attachées aux entreprises.
- Moins de 21 ans :
- 55 % du SMIC pour un diplôme inférieur au Bac.
- 65 % du SMIC pour un diplôme égal ou supérieur au Bac.
- De 21 à 25 ans :
- 70 % du SMIC pour un diplôme inférieur au Bac.
- 80 % du SMIC pour un diplôme égal ou supérieur au Bac.
- 26 ans et plus :
- 100 % du SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel (SMC) si celui-ci est plus favorable.
Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver. Le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020).
Comment y avoir accès ?
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au compte formation et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale :
moncompteformation.gouv.fr
A qui le CPF s'adresse-t-il ?
- Salarié
- Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
- Conjoint collaborateur
- À la recherche d’un emploi
Le fonctionnement du CPF
- Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €
Le projet de transition professionnelle (PTP)
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est une chance unique pour ceux qui rêvent de changer de métier ou d’explorer de nouveaux horizons professionnels. Ce dispositif permet de suivre une formation certifiante tout en restant salarié, avec la garantie de percevoir une rémunération basée sur son salaire habituel. La formation est financée par un organisme appelé Transitions Pro, ce qui facilite grandement le processus pour les salariés en reconversion.
Le PTP est là pour offrir un nouveau départ. Que vous souhaitiez concrétiser un projet qui vous tient à cœur ou simplement donner un coup de frais à votre carrière, ce dispositif vous accompagne à chaque étape, en toute sécurité. Plus qu’un outil, c’est une véritable opportunité pour transformer vos aspirations en réalité.
Le PTP CDD
Le PTP de transition est accessible au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Attention le demandeur CDD doit être toujours salarié au moment du dépôt de dossier et doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.
Le PTP CDI
Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. Le salarié dépose sa demande au Fongecif qui va instruire la demande et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
Qui prend en charge les frais de formation ?
Le financement du PTP est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Le salarié bénéficie pendant son PTP de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement. Pendant le congé de formation, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
La mobilisation des droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par Transition Pro Région. La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :
- salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ;
- salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.
À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.
L'autofinancement
C'est une méthode de financement qui propose une solution en répartissant les coûts sur une période données (que l'on défini lors de l'entretiens d'entrée) pour s'adapter en fonction des possibilités et des besoins de l'étudiant. Cela garantit une certaine adaptabilité dans l'organisation financière, tout en offrant à chaque participant l'accès aux compétences essentielles pour évoluer dans son domaine.
Bien que l'autofinancement soit une possibilité offerte, elle demeure une pratique minoritaire parmi nos élèves. La majorité d'entre eux privilégient d'autres moyens de prise en charge, tels que les contrats d'apprentissages ou le Compte personnel de formation.
L'aide individuelle à la formation (AIF)
L'aide individuelle à la formation est une aide financière prend en charge les coûts pédagogique d'une formation. Cette dernière peut être demandé dans 2 situations différentes :
- Vous avez un ou plusieurs financements qui ne finance pas l'entièreté des frais pédagogique de la formation oou
- Aucun financement ne peut prendre en charge les frais pédagogiques.
Dans ces cas, vous pouvez faire une demande d’AIF pour soit financer votre reste à charge soit financer la totalité de la formation, à condition que votre formation soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.
Qui peut bénéficier de l'aide individuelle à la formation ?
Cette aide s'adresse aux personnes suivantes :
- au demandeur d'emploi inscrit(e) à France Travail, indemnisé(e) ou non.
- au personne en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) / Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Quelles formations sont éligible par l'AIF ?
Une formation est éligible à l'AIF lorsque cette dernière est éligible au CPF : c’est-à-dire vous pouvez mobiliser les droits de votre Compte Personnel de Formation (CPF) acquis lors de vos périodes d’activité pour la financer.
Les formations éligible au CPF sont toute référencer sur le site Mon Compte Formation.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour savoir quelles démarches sont à effectuer pour acceder à une de nos formations, il faut demander à votre conseiller assigné au sein de France Travail. Ce dernier est en charge de vous accompagner concernant la réalisation de votre projet professionnel. Cepandant, il faut absolument faire validé son projet professionnel à son conseiller avant toutes démarches.
Pour faire une demande d’AIF :
- Nous demander un devis concernant la formation visée,
- Vous le recevez directement sur votre espace personnel francetravail.fr (rubrique « Mon parcours de formation » puis « Mes demandes de financements ») ou sur l’application mobile Ma formation (rubrique « devis »),
- Vous devez l’étudier et si vous validez le devis, celui-ci sera transmis automatiquement à France Travail pour traitement.
- Après étude de votre devis par France Travail pour vérifier la cohérence avec votre projet de formation, France Travail accepte ou refuse votre devis. Vous êtes informé directement depuis votre espace personnel sur francetravail.fr ou l’application Ma Formation.